Interventions de Mme Pascale GRUNY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

commission mixte paritaire

[n° 2021-1756 (7 décembre 2021)]

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Discussion générale:

Article 7

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article 5 (Possibilité de suspension de l'instruction de la demande d'autorisation par l'autorité administrative en cas d'agrandissement ou concentration)

Explications de vote sur l'ensemble :