PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'INTÉGRATION DES JEUNES MAJEURS ÉTRANGERS PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (dossier législatif)

Article 5 (Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance)

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