PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS

première lecture

[n° 2021-1104 (15 juin 2021)]

Article 11 (Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces)

P. 4909 (texte intégral du JO)