PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

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