Interventions de M. Adrien GOUTEYRON

Discussion générale:

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Son amendement n° 250 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean Arthuis (rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Parole sur l'article. Défavorable aux dispositions permettant aux membres du Gouvernement anciennement parlementaires de retrouver leur siège à la fin de leur fonction ministérielle. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 151 de M. Jean Puech (inscription du statut de l'élu local dans le domaine législatif) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Articles additionnels après l'article 24

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Articles additionnels avant l’article 26

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Article 27 (art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel)

Article additionnel après l'article 27

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)