Interventions de M. Adrien GOUTEYRON

Discussion générale:

Fait part de ses constats au cours des missions menées pour la commission des finances du Sénat. Enquête sur l'OFPRA et le service des visas. Incohérence et inefficacité des services. Nécessité de créer une administration responsable de la gestion des flux migratoires. Se félicite du transfert de la tutelle de l'OFPRA au ministère de l'immigration. Dotation nécessaire de la politique de l'immigration d'un budget à part entière. Simplification indispensable des formalités administratives. Soutien à l'expérimentation du titre unique valant visa et titre de séjour pour les conjoints de Français et à son extension aux titulaires de la carte "compétences et talents", voire aux étudiants. Proposera de dispenser les étrangers détachés en France par leur entreprise et les titulaires de la carte "compétences et talents" de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Son rapport sur les visas et les débats suscités par sa proposition de tests ADN destinés à faciliter le regroupement familial en l'absence d'état civil. Adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement donnant la possibilité à un candidat au regroupement familial de recourir aux tests ADN pour prouver sa filiation. Modifications substantielles par le Gouvernement soucieux d'éviter toute dérive. Votera l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest assortissant le recours au test ADN des précautions nécessaires. En appelle à un débat lucide sans procès d'intention. (texte intégral du JO)
Réponse à M. Patrice Gélard sur son rappel au règlement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ter

Son amendement n° 198 : dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration ; adopté. (texte intégral du JO)