PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 25 bis (nouveau) (Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis (Opérations de revitalisation de territoire (ORT) - Élaboration des conventions - Organismes HLM - Consultation de droit)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 246 rectifié (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Étudiants en médecine - Création de logements - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 748 rectifié (Corse - Zones communales d'équilibre territorial - Création)
Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1087 rectifié ter (Objectifs sociaux et environnementaux - Appréciation mutualisée entre plusieurs parcelles - Expérimentation)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 193 rectifié (Commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Représentants départementaux - Intégration)
Article 30 bis (nouveau) (Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale)
Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire)
Article 27 (précédemment réservé) (Raccourcissement des délais et élargissement des procédures d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste)
Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement ° 777 rectifié bis (Propriétaire privé - Terrain - Obligation de remise en état - Maire - Possibilité d'injonction)
Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 697 rectifié bis (Zone de montagne - Parcelle forestière - Bien sans maître - Propriétaires de parcelles contiguës - Cession prioritaire)
Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires)
Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1086 rectifié ter (Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 - Titres d'occupation du domaine public - Maires - Compétences de plein droit)
Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales)
Article additionnel après l'article 27 bis (précédemment réservé) - Amendement n° 694 rectifié bis (Chemins ruraux - Vente - Enquête publique préalable - Dispense)
Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH)
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