PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 et 30 janvier 2024]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Exclure le prononcé de certaines mesures de sûreté pré-sentencielles à l'encontre d'étrangers mis en examen)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 (Inclure les parts de SCI dans les biens listés et intégrés aux comptes annuels)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11 (Renforcer le contrôle des cagnottes en ligne)
Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 10 rectifié (Elargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestation sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs)