Interventions de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN

Article 44 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics)

Articles additionnels après l'article 23

Articles additionnels après l'article 23 ter

Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)

Article additionnel avant l’article 26

Article 26 (texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel)

Articles additionnels après l’article 26

Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)

Article 33 bis B (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL)

Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)

Article additionnel après l’article 33 ter

Articles additionnels après l'article 33 quater

Article 34 (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)

Articles additionnels après l’article 34

Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)

Article 37 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile)

Article 37 E (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique)

Article 37 FB (nouveau) (Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)