PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER DES POLICES TERRITORIALES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LEUR ORGANISATION ET LEUR FONCTIONNEMENT

première lecture

[16 juin 2014]

Article 19 (art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination)