PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE

première lecture

[4 février 2020]

Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)

P. 885 (texte intégral du JO)
P. 886 (texte intégral du JO)