PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN DROIT EFFECTIF À L'ACCÈS À L'ÉNERGIE ET À LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

première lecture

[6 février 2020]

Article 5 (Rapport sur la libéralisation du marché de l'énergie)

P. 1430 (texte intégral du JO)