PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2010-837 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions compétentes des deux assemblées)
Article additionnel après l'article 2
PROJET DE LOI RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2010-838 (dossier législatif)
Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées)
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Intégration des avoués à la profession d'avocat)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel)
Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués)
Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)
Article 10 (art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats)
Intitulé du chapitre II (Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel)
Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Articles additionnels après l'article 13
Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)
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