Interventions de M. Patrice GÉLARD (jeudi 15 octobre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION n° 2010-830 (dossier législatif)

Article 11 bis (Nouveau) (art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires)

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