PROJET DE LOI RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2010-838 (25 février 2010)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission)

Position de la commission sur les amendements n° 1 et 2 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)