PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2010-830 (27 avril 2010)]

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Discussion générale - commune avec celle du prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature:

Le groupe UMP votera à l'unanimité ces deux textes. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)