PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 59 rectifié et n° 84 (Notion de « prix abusivement bas » - Extension aux produits importés)

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