PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

première lecture

[n° 2021-218 (27 janvier 2021)]

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Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création)

P. 552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19 (Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation)

P. 559 (texte intégral du JO)