PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Avancée a minima du texte. Mauvais classement de la France en matière de représentation des femmes en politique. Recommandations de la délégation. Introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre. Statut de l'élu. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
Son amendement n° 42 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Intervient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Son amendement n° 40 : accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n° 41 : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° 44 : dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)
Son amendement n° 43 : limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 47 : application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience ; n° 48 : possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat ; retirés ; et n° 46 : élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux ; retiré au profit de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)