PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

commission mixte paritaire

[n° 2003-1119 (28 octobre 2003)]

Discussion générale:

Soutien unanime du groupe de l'UC. Dimension européenne du problème de l'immigration. Souhait d'une véritable politique communautaire. (texte intégral du JO)