Interventions de Mme Gisèle GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (29 avril 2003)]

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Discussion générale:

Approbation du délit d'interruption involontaire de grossesse. Vide juridique choquant. Volonté de protéger la mère et non d'instaurer un statut de l'enfant à naître. Absence de contradiction avec la loi sur l'IVG. Amendement visant à réparer le préjudice subi par des enfants handicapés suite à un accident survenu pendant la grossesse de leur mère. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)

Son amendement n° 55 : extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ; retiré. (texte intégral du JO)