PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
première lecture
[n° 2011-939 (17 et 18 mai 2011)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (art. 255 et 256 du code de procédure pénale - Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)
Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)
. (texte intégral du JO)Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)
. (texte intégral du JO)Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)
. (texte intégral du JO)