Interventions de Mme Françoise GATEL (mardi 5 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 37 rectifié bis (Demande de rapport sur le statut d'agent civique territorial)

• Intervention 10

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié (Demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter (Demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs)

• Intervention 14

Article 1er (Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié (Diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux ou siégeant dans d'autres organismes publics)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 rectifié bis (Demande de rapport sur la prise en charge des indemnités de fonction des maires par l'État)

• Intervention 23

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