Interventions de Mme Françoise GATEL (jeudi 5 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES n° 2018-703 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 40 rectifié (Interdiction des punitions et châtiments corporels)

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