PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2024-42 (7 novembre 2023)]

Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)

P. 8009 (texte intégral du JO)
P. 8010 (texte intégral du JO)