PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021)]
Discussion générale:
P. 6534 (texte intégral du JO)P. 6535 (texte intégral du JO)
P. 6550 (texte intégral du JO)
P. 6551 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale)
P. 6551 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 130 rectifié (Libre administration des collectivités territoriales - Principe - Réaffirmation)
P. 6552 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 519 rectifié bis (Intercommunalités - Définition)
P. 6553 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression)
P. 6553 (texte intégral du JO)P. 6555 (texte intégral du JO)
P. 6556 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 331 (Collectivités territoriales - Autonomie financière - Garantie constitutionnelle)
P. 6557 (texte intégral du JO)Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6558 (texte intégral du JO)P. 6559 (texte intégral du JO)
P. 6560 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6562 (texte intégral du JO)P. 6566 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences)
P. 6567 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local)
P. 6569 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques)
P. 6572 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 930 rectifié bis (Évolution des services déconcentrés - Élus locaux - Consultation systématique)
P. 6573 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création)
P. 6574 (texte intégral du JO)Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6578 (texte intégral du JO)P. 6580 (texte intégral du JO)
P. 6581 (texte intégral du JO)
P. 6582 (texte intégral du JO)
P. 6583 (texte intégral du JO)
P. 6584 (texte intégral du JO)
P. 6585 (texte intégral du JO)
P. 6586 (texte intégral du JO)
P. 6587 (texte intégral du JO)
P. 6588 (texte intégral du JO)
P. 6589 (texte intégral du JO)
P. 6590 (texte intégral du JO)
P. 6591 (texte intégral du JO)
P. 6592 (texte intégral du JO)
P. 6593 (texte intégral du JO)
P. 6594 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter (Conseil municipal - Ordre du jour)
P. 6606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies (Urbanisme - Maire - Pouvoir de police)
P. 6608 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression)
P. 6610 (texte intégral du JO)P. 6611 (texte intégral du JO)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
P. 6613 (texte intégral du JO)P. 6616 (texte intégral du JO)
P. 6617 (texte intégral du JO)
P. 6618 (texte intégral du JO)
P. 6619 (texte intégral du JO)
P. 6621 (texte intégral du JO)
P. 6622 (texte intégral du JO)
P. 6623 (texte intégral du JO)
P. 6624 (texte intégral du JO)
P. 6625 (texte intégral du JO)
P. 6627 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1358 rectifié bis (Conférence départementale des exécutifs - Création)
P. 6629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)
P. 6630 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 202 rectifié bis (Aide publique locale - Chef de file - Rôle)
P. 6631 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 203 rectifié bis (Collectivité territoriale - Autorité organisatrice - Définition)
P. 6632 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 1060 rectifié bis et n° 1061 rectifié bis (Commerces - Compétences économiques des communes)
P. 6633 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1044 rectifié ter (Conseils départementaux - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Aides)
P. 6634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1510 rectifié quater (Conseils départementaux - Aides économiques)
P. 6634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1043 rectifié ter (Départements - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Financement)
P. 6634 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1299 rectifié bis (Collectivité européenne d'Alsace - Coopération transfrontalière)
P. 6635 (texte intégral du JO)P. 6636 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 980 rectifié bis, (Collectivité européenne d'Alsace - Économie touristique)
P. 6636 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique)
P. 6637 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1509 rectifié bis (Conférence territoriale des maires - Pouvoir)
P. 6640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1046 rectifié (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine des communes)
P. 6640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1436 rectifié bis (Métropole de Lyon - Clause de sauvegarde)
P. 6641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1049 rectifié (Métropole de Lyon - Organisation)
P. 6641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1523 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pouvoirs de police)
P. 6642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 217 rectifié (Communes touristiques - Instances intercommunales - Représentation)
P. 6642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 932 rectifié bis (Outre-mer - Communes touristiques)
P. 6643 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme")
P. 6646 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 975 rectifié ter (Communauté de communes - Compétences)
P. 6647 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis (Schéma de cohérence territorial - Tissu commercial de proximité - Principe de différenciation)
P. 6648 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 790 rectifié bis et n° 1016 rectifié (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Intérêt transfrontalier)
P. 6649 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 89 rectifié (Conventions interrégionales de massif - Attribution des crédits - Information)
P. 6650 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 799 rectifié ter (Intercommunalité - Périmètres administratifs - Rapport au Parlement)
P. 6650 (texte intégral du JO)Article 3 bis (nouveau) (Facilitation de la délégation de compétences entre l'État et les collectivités)
P. 6650 (texte intégral du JO)P. 6651 (texte intégral du JO)
P. 6652 (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau) (Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle)
P. 6653 (texte intégral du JO)Article 3 quater (nouveau) (Comité État-régions)
P. 6654 (texte intégral du JO)Article 3 quinquies (nouveau) (Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux)
P. 6654 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs)
P. 6656 (texte intégral du JO)P. 6658 (texte intégral du JO)
Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
P. 6659 (texte intégral du JO)P. 6660 (texte intégral du JO)
P. 6662 (texte intégral du JO)
P. 6664 (texte intégral du JO)
P. 6665 (texte intégral du JO)
P. 6666 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 392 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Consultation populaire)
P. 6667 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1378 rectifié (Intercommunalité - Transferts de compétences - Concertation publique)
P. 6667 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1001 rectifié bis (Communes - Budget participatif)
P. 6668 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 922 rectifié (Collectivités territoriales - Consultation populaire)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Région - Conseil citoyen - Création)
P. 6669 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
P. 6670 (texte intégral du JO)P. 6671 (texte intégral du JO)
P. 6672 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 936 rectifié ter (Hémicycles régionaux et départementaux - Questions orales)
P. 6673 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
P. 6675 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 923 rectifié (Maire - Retrait de délégations - Élus municipaux - Vote par bulletin secret)
P. 6676 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1364 (Conseils de quartier - Mise en place - Seuil - Abaissement)
P. 6676 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1007 rectifié bis (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine)
P. 6677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 933 rectifié bis (Assemblées régionales - Groupes minoritaires - Droit d'expression)
P. 6677 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 746 (Corse - Chambre des territoires - Composition)
P. 6678 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 446 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Conseils de développement)
P. 6679 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission)
P. 6680 (texte intégral du JO)P. 6681 (texte intégral du JO)
P. 6682 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié (Conférence des maires - Consultation pour avis - Modalités)
P. 6683 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 394 (Conseil communautaire - Conférence des maires - Sujets de consultation)
P. 6683 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1028 rectifié, n° 1063 rectifié bis, n° 1179 et n° 1455 rectifié bis (Communes de montagne - Délégations)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1311 rectifié (Syndicat de communes - Comité syndical - Composition)
P. 6687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 395 (Syndicat mixte - Communauté de commune - Adhésion)
P. 6687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1375 (Collectivités territoriales - Dispositifs de démocratie directe - Expérimentation)
P. 6688 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 890 rectifié bis (Statut d'agent civique territorial - Création - Rapport au Parlement)
P. 6688 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1199 (Délimitation des régions - Rapport au Parlement)
P. 6689 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 6690 (texte intégral du JO)P. 6692 (texte intégral du JO)
Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal)
P. 6693 (texte intégral du JO)P. 6694 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 518 rectifié bis et n° 1600 rectifié bis (Conseillers communautaires - Répartition des sièges)
P. 6695 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 1596 rectifié bis, n° 1597 rectifié bis, n° 1598 rectifié bis et n° 1599 rectifié bis (Politique locale du commerce - Intercommunalités - Répartition des compétences)
P. 6695 (texte intégral du JO)P. 6696 (texte intégral du JO)
P. 6696 (texte intégral du JO)
P. 6696 (texte intégral du JO)
Article 4 quater (nouveau) (Conférence de dialogue État-collectivités)
P. 6697 (texte intégral du JO)P. 6698 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° 189 rectifié quater, n° 1029 rectifié bis et n° 1096 rectifié bis (Code de la montagne - Création)
P. 6699 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »)
P. 6710 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement)
P. 6715 (texte intégral du JO)P. 6716 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié ter (Établissement public territorial de bassin - Gestion des inondations - Expérimentation)
P. 6721 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds)
P. 6739 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation)
P. 6772 (texte intégral du JO)Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions)
P. 6777 (texte intégral du JO)P. 6778 (texte intégral du JO)
Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF)
P. 6781 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation)
P. 6785 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 147 rectifié (Atteinte caractérisée ou nuisible à l'environnement)
Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)
P. 6899 (texte intégral du JO)P. 6900 (texte intégral du JO)
Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)
P. 6916 (texte intégral du JO)Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)
P. 6934 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)
P.7009 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit)
P.7013 (texte intégral du JO)Article 27 (précédemment réservé) (Raccourcissement des délais et élargissement des procédures d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste)
P.7016 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement ° 777 rectifié bis (Propriétaire privé - Terrain - Obligation de remise en état - Maire - Possibilité d'injonction)
P.7017 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 697 rectifié bis (Zone de montagne - Parcelle forestière - Bien sans maître - Propriétaires de parcelles contiguës - Cession prioritaire)
P.7018 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires)
P.7019 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1086 rectifié ter (Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 - Titres d'occupation du domaine public - Maires - Compétences de plein droit)
P.7020 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales)
P.7020 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis (précédemment réservé) - Amendement n° 694 rectifié bis (Chemins ruraux - Vente - Enquête publique préalable - Dispense)
P.7021 (texte intégral du JO)Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH)
P.7023 (texte intégral du JO)Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé)
P. 7042 (texte intégral du JO)Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle)
P. 7123 (texte intégral du JO)P. 7124 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 982 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Droits et devoirs des bénéficiaires)
P. 7126 (texte intégral du JO)P. 7127 (texte intégral du JO)
Article 36 (Compétence départementale en matière d'habitat inclusif et d'adaptation des logements au vieillissement de la population)
P. 7128 (texte intégral du JO)Article 39 (Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés)
P. 7140 (texte intégral du JO)P. 7141 (texte intégral du JO)
P. 7142 (texte intégral du JO)
P. 7143 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation)
P. 7144 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 216 rectifié ter (Mineur non accompagné - Évaluation de l'âge - Conseil départemental)
P. 7145 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 215 rectifié (Refus de procéder à des examens radiologiques osseux - Présomption de majorité)
P. 7146 (texte intégral du JO)Article 40 (Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale)
P. 7147 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 417 (Entreprises - Clause de répétition de la subvention)
P. 7148 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 855 rectifié bis et n° 1323 rectifié bis (Agence départementale des solidarités - Création)
P. 7148 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1512 rectifié bis (Repérage des violences conjugales - Rôle du conseil départemental)
P. 7149 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 856 rectifié bis et n° 1324 rectifié bis (Établissements sociaux et médico-sociaux - Tarification - Nomination de directeurs - Rôle du président du conseil départemental)
P. 7150 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 41 - Amendement n° 596 (Transfert de la médecine scolaire aux départements - Rapport au Parlement)
P. 7151 (texte intégral du JO)P. 7152 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 556 (Enfants de moins de trois ans - Scolarisation)
P. 7153 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 565 (Ouverture d'une école ou d'une classe - Financement)
P. 7154 (texte intégral du JO)P. 7155 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter (Amendements n° 560 : Modification de la carte scolaire et n° 988 rectifié ter : Fermetures d'écoles ou de classes élémentaires - Consultation du conseil municipal)
P. 7176 (texte intégral du JO)Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche)
P. 7177 (texte intégral du JO)P. 7178 (texte intégral du JO)
P. 7179 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale)
P. 7180 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1731 (Enseignement supérieur - Planification pluriannuelle des besoins)
P. 7180 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis (Plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) - Fléchage vers les métiers de la transition écologique)
P. 7181 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié (Relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales - Bilan annuel)
P. 7181 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Infrastructures sportives)
P. 7182 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1125 rectifié (Éducation artistique et culturelle - Rôle des départements)
P. 7183 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale)
P. 7184 (texte intégral du JO)Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7186 (texte intégral du JO)P. 7187 (texte intégral du JO)
P. 7188 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité)
P. 7189 (texte intégral du JO)P. 7190 (texte intégral du JO)
P. 7191 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 ter - Amendement n° 284 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale)
P. 7191 (texte intégral du JO)P. 7192 (texte intégral du JO)
Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7193 (texte intégral du JO)P. 7194 (texte intégral du JO)
P. 7195 (texte intégral du JO)
P. 7196 (texte intégral du JO)
Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
P. 7219 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification)
P. 7224 (texte intégral du JO)Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale)
P. 7225 (texte intégral du JO)Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)
P. 7240 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire)
P. 7241 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis (Conseil régional - Subventions aux associations - Président - Compétence déléguée)
P. 7241 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis (Conseil régional - Octroi des aides aux entreprises - Président - Compétence déléguée)
P. 7242 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter (Comptes administratifs - Comptes de gestion - Date limite de vote - Report)
P. 7242 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis (Collectivité territoriales - Fonds publics alloués - Modalité de contrôle)
P. 7243 (texte intégral du JO)Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive)
P. 7244 (texte intégral du JO)Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités)
P. 7245 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants)
P. 7245 (texte intégral du JO)Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale)
P. 7246 (texte intégral du JO)P. 7247 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)
P. 7248 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés)
P. 7250 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement)
P. 7250 (texte intégral du JO)Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)
P. 7261 (texte intégral du JO)P. 7263 (texte intégral du JO)
P. 7264 (texte intégral du JO)
P. 7266 (texte intégral du JO)
P. 7267 (texte intégral du JO)
P. 7269 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 774 rectifié bis (Collectivité territoriales - Droit à régularisation en cas d'erreur)
P. 7270 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter (Stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN))
P. 7271 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance)
P. 7272 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale)
P. 7275 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter, n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création)
P. 7276 (texte intégral du JO)Article 52 (supprimé) (précédemment réservé) (Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles pour le déploiement du très haut débit)
P. 7284 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié, n° 1387 rectifié ter, n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence)
P. 7287 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié (Conseil municipal - Actes et délibérations - Affichage électronique)
P. 7288 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget)
P. 7289 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° 1352 (Péage urbain à l'entrée de la commune - Interdiction)
P. 7289 (texte intégral du JO)Article 60 (Modification du régime du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau et des « obligations réelles environnementales »)
P. 7291 (texte intégral du JO)P. 7292 (texte intégral du JO)
P. 7293 (texte intégral du JO)
P. 7294 (texte intégral du JO)
P. 7295 (texte intégral du JO)
P. 7296 (texte intégral du JO)
Article 64 (Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif)
P. 7319 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 1723 (Obligations en matière d'assainissement - Procédure de mise en demeure)
P. 7319 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 362 rectifié (Gestion des déchets - Planification intercommunale)
P. 7320 (texte intégral du JO)Article 65 (Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance)
P. 7321 (texte intégral du JO)Article 66 (Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l'État)
P. 7323 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 66 - Amendements n° 803 rectifié et n° 804 rectifié (Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Critère d'accessibilité)
P. 7324 (texte intégral du JO)Article 67 (Réforme des statuts de l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris)
P. 7325 (texte intégral du JO)Article 67 bis (nouveau) (Instauration du comité social d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires)
P. 7326 (texte intégral du JO)Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation)
P. 7329 (texte intégral du JO)P. 7330 (texte intégral du JO)
P. 7331 (texte intégral du JO)
Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci)
P. 7333 (texte intégral du JO)Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales)
P. 7334 (texte intégral du JO)Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État)
P. 7334 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 - Amendements n° 118 rectifié et n° 1312 rectifié (Mandataires sociaux au sein d'une des sociétés d'économie mixte locale - Contrôle déontologique de leur reconversion professionnelle dans le secteur privé)
P. 7588 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° 1566 rectifié ter (Sites naturels ouverts au public - Simplification du droit de la responsabilité de leur propriétaire ou gestionnaire)
P. 7589 (texte intégral du JO)Article 73 bis (nouveau) (Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales)
P. 7590 (texte intégral du JO)Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs)
P. 7592 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendements n° 56 rectifié bis et n° 635 rectifié bis (Conflit d'intérêt - Modification de sa définition)
P. 7593 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendement n° 957 rectifié ter (Conflit d'intérêt entre deux intérêts publics - Précision)
P. 7594 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 1302 rectifié ter (Définition du délit de « prise illégale d'intérêt » - Encadrement juridique de la notion « d'intérêt quelconque »)
P. 7594 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 73 ter - Amendement n° 55 rectifié bis (Délit d'octroi d'avantage injustifié de l'article 432-14 du code pénal - Champ d'application)
P. 7595 (texte intégral du JO)Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires)
P. 7595 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 739 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Composition de la commission auprès du préfet)
P. 7598 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 1690 (Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) - Études de prospective territoriale régionale)
P. 7598 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 407 rectifié bis (Accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités - Recours aux moyens modernes de communication)
P. 7599 (texte intégral du JO)P. 7600 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 406 rectifié (Politique des collectivités territoriales - Généralisation des missions d'information et d'évaluation)
P. 7600 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 931 rectifié (Droit de dérogation reconnu au préfet - Rapport au Parlement)
P. 7601 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° 404 rectifié bis (Procédure de révision libre des attributions de compensation - Condition de majorité)
P. 7601 (texte intégral du JO)Article 74 bis (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)
P. 7602 (texte intégral du JO)Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)
P. 7603 (texte intégral du JO)P. 7604 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres)
P. 7606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies, n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne)
P. 7606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 437 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Généralisation de la publicité de ses avis)
P. 7607 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Missions d'analyses des impacts techniques et financiers des normes relatives aux collectivités territoriales)
P. 7608 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié (Droit d'opposition de l'auteur d'une proposition de loi à la transmission de son texte au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Suppression)
P. 7608 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié (Propositions de lois - Saisine obligatoire pour avis du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN))
P. 7609 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis (Saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) par le président de la commission permanente d'un comité de massif - Autorisation)
P. 7609 (texte intégral du JO)Article 74 quater (nouveau) (Dérogation au scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des EPCI)
P. 7610 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 quater - Amendements n° 213 rectifié ter et n° 1601 rectifié bis (Travaux des commissions départementales des impôts directs - Représentation des communes et intercommunalités)
P. 7610 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié (Siège de l'hôtel de département - Détermination par le conseil départemental)
P. 7611 (texte intégral du JO)Article 74 quinquies (nouveau) (Clarification et simplification en matière de droit funéraire)
P. 7612 (texte intégral du JO)Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence)
P. 7617 (texte intégral du JO)P. 7618 (texte intégral du JO)
P. 7622 (texte intégral du JO)
P. 7623 (texte intégral du JO)
P. 7624 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 7653 (texte intégral du JO)P. 7660 (texte intégral du JO)