PROJET DE LOI
RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE n° 2013-659 (dossier législatif)

Article 22 (Fonction consultative de l'Assemblée des Français de l'étranger)

Article 29 (Modalités d'application)

Article 29 quinquies (nouveau) (Inéligibilités)

Article 29 nonies (nouveau) (Information des électeurs, circulaires électorales et règles de financement des campagnes électorales)

Article 29 decies (nouveau) (Modalités de vote)

Article 29 terdecies et tableau n°1 annexé (nouveaux) (Nombre et répartition des conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales)

Article 30 (Modalités d'élection des délégués consulaires)

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