PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

première lecture

[n° 2014-873 (17 septembre 2013)]

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. (texte intégral du JO)

Article 6 (Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)

. (texte intégral du JO)