PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES n° 2016-483 (dossier législatif)
Article 11 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales)
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