PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES ACCORDS-CADRES SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

première lecture

[n° 2019-686 (20 juin 2019)]

Rechercher une intervention :