PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT

première lecture

[n° 2018-266 (21 février 2018)]

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Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

P. 1661 (texte intégral du JO)

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