PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE

première lecture

[n° 2018-607 (22 mai 2018)]

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Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions relatives au service militaire volontaire)

Article 18 (art. L. 46, L. 231 et L. 237 du code électoral ; art. L. 2122-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4121-3 [nouveau] du code de la défense - Éligibilité des militaires en position d'activité au mandat de conseiller municipal)

Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau], L. 36-7, L. 36-14 [nouveau], L. 130, L. 131, L. 132 du code des postes et des communications électroniques, L. 2321-2-1 [nouveau], L. 2321-2-2[nouveau] L. 2321-3, L. 2321-5 [nouveau] du code de la défense - Mise en oeuvre de dispositifs de détection des cyberattaques)

Article 22 (art. L. 2371-2 du code de la défense - Essais des appareils et dispositifs techniques permettant la mise en oeuvre de techniques ou mesures de renseignement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 91 rectifié (Surveillance des communications électroniques - Exploitation des données)

  Intitulé du chapitre III ter :

Article 22 ter (nouveau) (Renforcement des moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, DPR)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2381-1 du code de la défense - Prélèvements biologiques en opération)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 7 rectifié (Partenariats stratégiques - Rapport au Parlement)

Article 25 (art. L2331-1, L. 2332-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.2339-2 du code de la défense - Adaptation du droit de l'armement aux évolutions économiques et au droit de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 41 (Contrôle des entreprises productrices et commerçants d'armes - Renforcement du rôle des commissaires du Gouvernement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 39 (Vente d'armement - Interdiction)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 40 (Exportation d'armes - Débat annuel au Parlement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 42 (Non-respect d'un embargo déterminé par l'Union Européenne, l'ONU ou l'OSCE - Délit)