PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

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[n° 2017-1640 (14 novembre 2017)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Article 1er (Les modalités d'assujettissement des sociétés aux contributions exceptionnelle et additionnelle)

Article 3 et état A annexé

Explications de vote sur l'ensemble :