PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LEURS ZONES FRONTALIÈRES ENTRE LES AUTORITÉS DE POLICE ET LES AUTORITÉS DOUANIÈRES CONCERNANT L'EMPLOI TRANSFRONTALIER D'AÉRONEFS

première lecture

[n° 2018-281 (15 février 2018)]