PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCE-PANAMA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU n° 2011-2013 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 16 (suite)
Article additionnel après l'article 17 quinquies
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Articles additionnels après l'article 21 (suite)
Articles additionnels après l’article 33
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