PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE (dossier législatif)
Art. 2 (Art. L. 720-2 du code de commerce - Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial)
Art. 3 (Art. L. 720-3 du code de commerce - Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial)
Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)
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Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)
Art. 6 (Art. L. 720-6 du code de commerce - Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté)
Art. 7 (Art. L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce - Sanctions administratives)
Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)
Art. 9 (Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC)
Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)
Art. 11 (Art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique)
Art. additionnel après l'art. 11
Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)
Art. additionnel après l'art. 12
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