Interventions de M. Guy FISCHER (vendredi 13 mai 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE n° 2011-803 (dossier législatif)

Article 4 (Admission en soins sans consentement des personnes détenues)

Article 6 (Organisation de la prise en charge psychiatrique)

Article additionnel après l’article 8 bis

Article 9 (Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Intitulé du projet de loi

Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)

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