Questions d'actualité au Gouvernement

Nomination de membres de commissions

Communication du conseil constitutionnel

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)

Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)

Article additionnel après l'article 16

Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)

Article additionnel après l'article 16 bis

Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)

Articles additionnels après l'article 17

Article 17 bis (Réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements)

Article 17 ter (Nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet)

Article 17 quinquies (Nouveau) (art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité)

Article 17 sexies (Nouveau) (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Information des collectivités territoriales)

Article 17 septies (Nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.