PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION n° 2010-238 (dossier législatif)

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE n° 2010-242 (dossier législatif)

Article 8 quater

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-237 (dossier législatif)

(Article 6 du projet de loi)

Article 11 (Simplification et amélioration de la qualité du droit)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU SERVICE CIVIQUE n° 2010-241 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Titre Ier bis du livre Ier du code du service national [nouveau] - Création du service civique)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Titre II du livre Ier du code du service national - Dispositions relatives aux volontariats internationaux)

(Non modifié)

Décision du Conseil constitutionnel

Ordre du jour

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