PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

Articles additionnels après l'article 51

Article 59 bis (Nouveau) (Doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ACS, pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans)

Article 59 ter (Nouveau) (Affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS, de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1)

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

Article 62 (Nouveau) (Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, NACRE)

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