PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION n° 2009-258 (dossier législatif)

Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)

Article additionnel après l’article 20

Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)

Retrait de questions orales

Dépôt de propositions de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Renvoi pour avis

Dépôt d'un rapport d'information

Ordre du jour

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