PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ n° 2007-131 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 1141-2 du code de la santé publique - Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)

Articles additionnels après l'article 1er

Article additionnel après l'article 2

Article 3

Article additionnel après l'article 3

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