PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

DÉPÔT DE RAPPORTS

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

ordre du jour

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