PROJET DE LOI
POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX n° 2006-339 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)

Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)

Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé)

questions d'actualité au gouvernement

PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX n° 2006-339 (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée)

Articles additionnels après l'article 19

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.