PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005 n° 2004-1370 (dossier législatif)

Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)

Art. 21 bis (priorité) (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité)

Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)

Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26

Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants)

Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)

Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL)

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 1er quinquies (précédemment réservé) (Rapport sur la situation du fonds de financement des prestations sociales agricoles)

Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)

Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)

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