PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)

Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)

Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)

Art. additionnels après l'art. 15 bis

Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés)

Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)

Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)

Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)

Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)

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