Séance du jeudi 6 novembre 2003
PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 53 (Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
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