PROPOSITION DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES

commission mixte paritaire

[n° 2011-940 (13 juillet 2011)]

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Discussion générale:

Article 25

Article 3 ter (Contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif)

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