PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

première lecture

[n° 2011-302 (10 février 2011)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3 à L. 3332-6, L. 3335-10, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 du code de la santé publique ; art. L. 313-1 du code du tourisme - Mise en oeuvre de la directive « services » pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-3 et L. 5212-1 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux)

. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5222-2 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 1125-1, L. 1222-1, L. 1223-1, L. 4211-9-1, L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5124-1, L. 5124-9-1 et L. 5124-18 du code de la santé publique - Médicaments de thérapie innovante)

. (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du droit national avec le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 7123-11, L. 7123-13, L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-16, L 7123-26, L. 7123-27, L. 7124-4 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)

. (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les assistants de service social)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »)

Article 13 (Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)