PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

deuxième lecture

[n° 2011-672 (12 avril 2011)]

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Discussion générale:

Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)

Article 2 bis (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)

Article 5 ter (suppression maintenue) (art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité)

Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 7 (art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L. 222-8 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'une décision de maintien en zone d'attente)

Article 12 (supprimé) (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - « Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)